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Règlement grand-ducal du 27 novembre 2018

Critères et procédure d’agrément d’un « régime complémentaire de pension agréé »


La Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (RCP) a été modifiée récemment pour notamment introduire un cadre juridique et fiscal afin de permettre aux travailleurs indépendants de se constituer une retraite dans le deuxième pilier, au travers d’un « régime complémentaire de pension agréé ». Le législateur prévoyait qu’un règlement grand-ducal spécifierait les critères d’agrément par l’IGSS et détaillerait la procédure d’agrément. C’est chose faite et ce texte a été publié au Mémorial du 29 novembre 2018.


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