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Projet de loi « Régimes complémentaires de pension » – Modifications majeures

Ce 23 avril, la Commission parlementaire, chargée d’examiner le projet de loi relatif aux régimes complémentaires de pension, s’est accordée pour amender le texte initial sur certains points. Des adaptations pas seulement de pure forme, mais aussi sur le fond.

Il s’agit d’avancées majeures qui modifient le texte initial sur des points importants :

  1. Période d’acquisition des droits : la date-pivot devient le 21 mai 2018

  2. Départ d’une entreprise en cours de carrière avec maintien des droits acquis : - Suppression de toute indexation des droits dans les régimes « Defined Benefits » - Couverture Décès : garantie optionnelle à charge des affiliés

  3. Maintien partiel de l’option « Rachat des droits acquis » en cas de montants « minimes » ou de départ à l’étranger

  4. Affectation des cotisations personnelles : possibilité de les verser dans des fonds d’investissement.

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