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Projet de loi « Régimes complémentaires de pension » – Avis du Conseil d’Etat

Ce 20 mars 2018, le Conseil d’Etat a rendu son avis dans le cadre du projet de loi destiné à moderniser la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. Ce n’est encore qu’une étape, néanmoins essentielle, dans le cadre de la procédure parlementaire. Il s’agit cependant d’un avis, le dernier mot revenant aux députés qui seront amenés à voter cette loi.

Le Conseil d’Etat a plus particulièrement mis l’accent sur trois aspects de ce projet de loi :

  1. L’ouverture de la loi aux indépendants & professions libérales

  2. Le départ d’une entreprise en cours de carrière avec maintien des droits acquis dans un plan à prestations définies

  3. L’abrogation de toute possibilité de rachat des droits acquis

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