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Projet de loi n° 7119 « Régimes complémentaires de pension » – Amendements gouvernementaux

Dans le cadre du projet de loi destiné à moderniser la loi « Régimes complémentaires de pension », toujours en discussion au Parlement, le gouvernement a introduit un amendement important en matière fiscale : il vise à supprimer le plafond absolu de déductibilité fiscale prévu initialement.


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